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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024)


Les mots « et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et la deuxième phrase de ce même alinéa, sont contraires à la Constitution.