Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement, à l'exception des éventuels éléments de propriété intellectuelle qui seront rétrocédés aux membres du groupement les ayant apportés.