Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
7.1. Contributions des membres
Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'Assemblée générale.
Les contributions statutaires des membres du groupement peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme notamment de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipements. Elles font alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.
Les contributions financières, les mises à disposition sans contrepartie financières et les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement au-delà de sa contribution statutaire ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.