Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population)

L'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au viii » sont remplacés par les mots : « au vii » ;
2° Au II, les mots : « au vii » sont remplacés par les mots : « au viii et au x ».