Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)
Le contrôleur est informé :
- des prêts et subventions ; - des décisions d'attribution de garantie ; - des ruptures conventionnelles ; - de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ; - des contentieux en cours.