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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)


Le contrôleur est informé :


- des prêts et subventions ;
- des décisions d'attribution de garantie ;
- des ruptures conventionnelles ;
- de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- des contentieux en cours.