Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 30-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, à une date fixée à l'avance ou pendant une durée d'au plus douze mois » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation est valable, sous réserve des dispositions de l'article 30-5 et, le cas échéant, des limitations apportées par le redevable, pendant toute la durée du contrat de fourniture. » ;
2° Au 5° de l'article 30-2, les mots : « la période de fourniture couverte » sont remplacés par les mots : « les éventuelles limitations apportées par le redevable » ;
3° Au second alinéa de l'article 33-2, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « au moyen de modèles établis par l'administration, ».