Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1))

Le premier alinéa de l'article L. 592-31 du code de l'environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».