Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1))

A l'article L. 592-30 du code de l'environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».