A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».