Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

L'article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. »