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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))


L'article 312-10 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
« 1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
« 2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. »