Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Il s'engage à :
- être une entreprise conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
- prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;
- être en règle de ses obligations sociales à la date de la demande de l'aide comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- être en règle de ses obligations fiscales à la date de la demande de l'aide ;
- être en situation régulière vis-à-vis des contributions professionnelles obligatoires soit en ayant versé les contributions professionnelles obligatoires, soit en étant engagé dans un processus de régularisation de versement des contributions professionnelles obligatoires dues ;
- ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'UE, en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ;
- autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;
- conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation du présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
- les factures acquittées ;
- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;
- déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre de l'encadrement temporaire Ukraine et du règlement de minimis et, dans le cadre des aides issues des décrets susvisés n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022, n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.