I. - Le montant total des aides déjà octroyées pour un bénéficiaire au titre du dispositif de phase 1, le cas échéant des phases 2 à 5 est re-ventilé sur le régime de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045 dans la limite de 300 000 € par entreprise.
Tout surplus est re-ventilé sur le régime de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants.
II. - La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 :
(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 et acquittés × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er janvier au 15 février 2023 et acquittés × 25 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 16 juin 2023 et acquittés × 20 centimes) +(nombre de litres achetés dans la période du 16 juin au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes).
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part.
Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide au titre de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'achat de carburants ouverts depuis le 17 mars 2022 ne dépasse pas 330 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
III. - Le montant total des aides octroyées, y compris le cas échéant celle du présent dispositif, et ventilé entre les deux régimes, est inscrit dans la décision d'octroi de l'aide prévue par le présent dispositif, qui abroge et remplace toute décision d'octroi prise au titre des précédents dispositifs.