Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Doucet, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; Mme Eve Mathien, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Aude Morel, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Viallate-De-Pemille, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Mathilde Barrachat, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Cristina Mauro, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Stéphanie Djian, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Etienne Perrin, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.