Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-420 du 15 mai 2024 relative à la numérotation d'un signal diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition améliorée)

La présente décision sera notifiée à la société GR UHD1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.