Article 2 AUTONOME (Décision du 16 mai 2024 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique pour l'amortissement en 2024 de la dette de l'Etat liée à la covid-19)

La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.