Article 7 AUTONOME (Décision n° 2024-395 du 7 mai 2024 autorisant la société Pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Bayonne dénommé TVPI)

La présente décision sera notifiée à la société Pyrénéenne de télévision et à la SA Société d'exploitation du multiplexe R1 (GR1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.