L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « Intercommunalités de France » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt et un » ;
b) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ; »
«-un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier ; »
3° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».