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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen)


Le remboursement aux candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat tête de liste et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :


- pour le remboursement des frais d'impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches : au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.