Article 4 AUTONOME (Décision du 13 mai 2024 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions exercées au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé par Mme Dominique PETON-KLEIN et M. Gérard KAUFFMANN