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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)


Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.