ANNEXE II
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Programme n° PRO-INNO-72
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LUD + |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Porté par la SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon et le Cerema, le programme « LUD + » vise à contribuer à l'accompagnement des acteurs publics et privés vers une logistique urbaine durable des territoires en s'appuyant sur des chartes de logistiques urbaines et durables concertées.
Pour cela, le Programme LUD + se décline autours des axes principaux :
-accompagner les territoires dans l'élaboration de chartes et leur suivi avec des actions qui en découlent ;
-accélérer la montée en compétence par la formation des acteurs publics/ privés ;
-développer des expérimentations et déployer des actions opérationnelles en cohérence avec les chartes auprès des acteurs de la logistique urbaine durable des territoires ;
-produire, mutualiser des outils du Programme et initier leur pérennité pour favoriser leur appropriation et leur déploiement sur l'ensemble du territoire français ;
-accélérer et massifier la transformation digitale des réglementations de circulation et d'aires de livraison.
Le programme se fixe comme objectifs d'accompagner 60 agglomérations-prioritairement celles concernées par des ZFE-m-de déployer 120 actions opérationnelles sur les territoires et de favoriser leur mutualisation, de former 700 acteurs, de réaliser 40 séminaires et enfin de construire un centre de ressources pour pérenniser les outils et les démarches territoriales engagées.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,357 TWh cumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
Contribution (en €) |
Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
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V |
= |
C |
/ |
0,007 |