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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.