Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation)

1° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal. » ;
2° A l'article R. 2362-1 du code de la défense, la référence à l'article R. 413-5 du code pénal est remplacée par une référence à l'article R. 413-5-2 du même code ;
3° A la rubrique « Code pénal » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».