Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique)

Le dossier de demande d'autorisation d'exercice prévu aux articles L. 4111-2 I bis, L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date d'ouverture de la fenêtre de dépôt fixée par arrêté ministériel.