Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique)

Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, la période de dépôt des demandes d'autorisation d'exercice conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, est fixée par arrêté ministériel.
Pour la profession de pharmacien, la période de dépôt des demandes d'autorisation d'exercice conformément aux dispositions des articles L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique, est fixée par arrêté ministériel.