L'article R. 212-10-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° devient le 3° ;
2° Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnée à l'article R. 212-10-10 ; »
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de suspension » sont supprimés et les mots : « ait été mis » sont remplacés par les mots : « a été mis ».