Article 14 AUTONOME (Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales d'organisation et peut préciser les règles de fonctionnement des comités.