Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Les comités techniques établissent un rapport annuel de leurs activités.
Ils peuvent soumettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.