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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


Les comités techniques assurent l'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut les habiliter à la représenter dans ce ressort.