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Article AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Article AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)


ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3


dpt

Association

code postal

ville

nature

date

objet

01

ADSEA

01960

Peronnas

Accord

30/01/2024

extension des congés trimestriels
aux salariés du secteur adulte

14

APAEI du Bocage Virois

14504

Vire

Accord

14/11/2023

NAO (préretraite progressive,
congé enfant malade, égalité professionnelle
femmes/hommes)

64

Association européenne handicapés moteurs

64340

Boucau

Accord

11/10/2023

Harmonisation des régimes
de complémentaire santé suite à une fusion
avec l'association Vivre et Devenir

69

Association
LE PRADO

69270

Fontaines-Saint-Martin

Accord

06/02/2024

renouvellement du CSE

75

France Fraternités

75018

Paris

Accord

12/10/2022

Intégration de la prime Ségur de 183 €
dans les grilles de salaires,
sous forme de 45 points de coefficients