Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-347 du 10 avril 2024 autorisant l'association AIDA-GFA Graf'Hit à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Graf'Hit dans la zone de Compiègne)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.