Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 181-50 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les décisions » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions » ;
b) Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 514-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les décisions » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions » ;
b) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.