Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 181-50 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les décisions » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions » ;
b) Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 514-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les décisions » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions » ;
b) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.