Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales)

A l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, les mots : « d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5 » sont remplacés par les mots : « d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 ».