Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».