Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe)

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.