Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1))

Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2,223-15-2,223-15-3, ».