I.-La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ;
2° L'article 223-15-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ;
3° L'article 223-15-3 devient l'article 223-15-4 et, au premier alinéa, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ;
4° L'article 223-15-4 devient l'article 223-15-5 ;
5° L'article 223-15-3 est ainsi rétabli :
« Art. 223-15-3.-I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
« 1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
« 2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
« 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
« III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :
« 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;
« 2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. »
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 704, après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ;
2° Le 20° de l'article 706-73 est ainsi rédigé :
« 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal ; ».
III.-Au d de l'article L. 444-6 du code de l'éducation, les mots : « à l'article 223-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ».
IV.-Au 1° de l'article 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 précitée, après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, ».