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Article AUTONOME (Décision n° 2024‐0637 du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2024‐0637 du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

III.2. Contenu des dossiers

Les dossiers de candidature doivent contenir l'ensemble des éléments suivants et doivent être remis à l'ARCEP avant la date Td :

1. Un courrier sollicitant l'attribution de fréquences signé par une personne habilitée à le faire au nom du candidat. Ce courrier précise si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz, en bande 900 MHz, en bande 3,4 - 3,8 GHz ou dans plusieurs d'entre elles, et ceci sur le territoire de la Guadeloupe, sur le territoire de la Martinique ou sur les deux territoires ;
2. Un document attestant de l'habilitation du signataire de la candidature (par exemple : un procès‐verbal de conseil d'administration, un procès‐verbal de délibération ou une délégation de signature prévoyant le dépôt d'un dossier de candidature) ;
3. Un document décrivant les informations relatives au candidat conformément à la partie III.3 ;
4. Un document attestant que le candidat s'engage à respecter les conditions d'utilisation des fréquences conformément à la partie III.4 ;
5. Un document indiquant, pour le territoire de la Guadeloupe, pour le territoire de la Martinique, ou pour les deux territoires :
• si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz, en bande 900 MHz ou dans les deux bandes, et s'il souhaite :
- participer à la phase d'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz conformément à la partie II.4.4 ;
- participer à la phase d'enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz conformément à la partie II.4.6 ;
• si le candidat sollicite l'attribution des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz et s'il souhaite :
- obtenir des fréquences au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz conformément à la partie II.3.1 du document II et, le cas échéant, souscrire aux trois engagements décrits en italique aux parties I.4.3 b, I.4.3 c, et I.5.1 du document I. Le candidat mentionnera ainsi explicitement dans son dossier de candidature les phrases en italique prévues dans chacune de ces parties (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) ;
- participer à l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
6. Un document décrivant les aspects techniques, commerciaux et financiers du projet du candidat conformément à la partie III.6.

Les candidats pourront compléter leur dossier avec tout autre document qu'ils jugeront utile à l'examen de leur candidature.
Le dossier doit contenir un sommaire paginé ainsi qu'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé et le nombre de pages qu'elle comporte. Un résumé peut également être joint au dossier. Les candidats sont invités à numéroter les informations demandées avec la même numérologie que celle utilisée ci‐après.

III.3. Informations relatives au candidat

Les informations relatives au candidat qui doivent être fournies dans le dossier de candidature sont les suivantes :

7. L'identité du candidat (dénomination, forme juridique, siège social, le cas échéant preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent) ;
8. Le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne chargée du dossier de candidature et de celle à qui transmettre les documents dans le cadre de cette procédure. Les candidats sont à cet égard invités à indiquer une adresse située en Ile‐de‐France afin de faciliter la transmission des documents envoyés par l'ARCEP ;
9. Le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne à qui adresser les ordres de paiement pour les redevances prévues à la partie I.9.1 du document I ;
10. La composition de l'actionnariat du candidat ;
11. La liste (néant le cas échéant) des autorisations d'utilisation de fréquences dont le candidat ou ses actionnaires (y compris leurs filiales) sont déjà titulaires en France en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du CPCE ;
12. Les condamnations (néant le cas échéant) à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36‐11, L. 39, L. 39‐1 et L. 39‐4 du CPCE dont a fait l'objet le candidat.

III.4. Engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences

Conformément au document II, le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I si son dossier est retenu. Il indique donc dans son dossier de candidature :

13. L'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences. Le candidat mentionnera ainsi explicitement une ou plusieurs phrases suivantes dans son dossier de candidature, selon sa situation (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) :
• « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz en Guadeloupe, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »
• « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guadeloupe, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »
• « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz en Martinique, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »
• « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Martinique, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »

III.5. Candidature à la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz prévue à la partie II.3.1 du document II et engagements proposés dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz

Conformément à la partie II.3 du document II, si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz, il indique :

14. Le souhait ou non d'obtenir des fréquences au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz conformément à la partie II.3.1 du document II et, le cas échéant, la souscription aux trois engagements écrits en italique aux parties I.4.3 b, I.4.3 c, et I.5.1 du document I. Le candidat mentionnera ainsi explicitement dans son dossier de candidature les phrases en italique prévues dans chacune de ces parties (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat).

III.6. Description du projet
III.6.1. Aspects techniques

Afin de permettre à l'ARCEP d'apprécier la qualification de la candidature, le candidat précise les aspects techniques, commerciaux et financiers suivants du projet :
a) Présentation du réseau mobile préexistant utilisé par le candidat en Martinique et/ou en Guadeloupe

15. La présentation générale et l'état du réseau mobile utilisé par le candidat en Martinique et/ou en Guadeloupe ;
16. L'identité du propriétaire de ce réseau, si elle est différente de celle du candidat ;
17. Les éléments justifiant que le candidat est en mesure de s'appuyer sur ce réseau et notamment, le cas échéant, les éléments contractuels liant le candidat au propriétaire du réseau.

b) Plan de déploiement

18. L'organisation que le candidat compte mettre en place pour déployer ou exploiter le réseau (sous‐traitance…) ;
19. Le nombre de stations radio, les technologies et le calendrier de déploiement envisagés ;
20. Les cartes de couverture présentant le déploiement prévisionnel du réseau mobile aux échéances précisées par le document I ;
21. La liste des fournisseurs d'équipements pour les différentes composantes du réseau et la synthèse des principaux éléments contractuels le liant le cas échéant à ces fournisseurs.

c) Description de l'architecture générale du réseau
La description de l'architecture générale du réseau porte sur l'ensemble des moyens mis en œuvre (infrastructure de transmission détenue en propre, liaisons spécialisées, commutation, etc.) pour la fourniture des services de communications électroniques et l'acheminement du trafic. Cette description comporte notamment une présentation des éléments suivants :

22. L'architecture générale du réseau ;
23. La description du réseau de collecte ;
24. Les interconnexions envisagées ;
25. Les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service.

III.6.2. Aspects commerciaux

26. La description des caractéristiques commerciales du projet, des services proposés et de son positionnement sur les marchés de gros et de détail ;
27. La politique de communication et le ou les modes de distribution pour la commercialisation des services ;
28. La structure tarifaire envisagée de l'offre de services.

III.6.3. Aspects financiers

29. Les investissements annuels envisagés pour le réseau mobile en distinguant les investissements dans le réseau d'accès des autres investissements (collecte et cœur de réseau notamment) ;
30. Le plan d'affaires prévisionnel du projet, comportant un niveau suffisant de détails pour identifier les recettes et les dépenses annuelles (investissements et charges d'exploitation) ;
31. Le plan de financement prévisionnel et les justificatifs de la totalité des financements prévus. Le candidat doit notamment préciser s'il s'agit d'autofinancements ou de financements externes. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par des lettres d'engagement signées par les personnes habilitées à le faire. Ces lettres doivent chiffrer les montants minimaux que les organismes concernés s'engagent à apporter si le dossier du candidat est retenu.

DOCUMENT IV
LISTE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES EXISTANTES DANS LA BANDE 3420 - 4200 MHZ

IV.1. Autorisations d'utilisation de fréquences existantes dans la bande 3420 - 3800 MHz

Les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3 420 - 3 800 MHz sont listées dans le tableau ci‐après.

Tableau 22 : Liste des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3 420 - 3 800 MHz

IV.2. Autorisations d'utilisation de fréquences existantes dans la bande 700 MHz

Les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz sont listées dans le tableau ci‐après :

Tableau 23 : Liste des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en Martinique et en Guadeloupe

DOCUMENT V
LISTE DES ZONES CONCERNÉES PAR LES OBLIGATIONS DÉCRITES EN PARTIES I.4.1 A ET I.4.1 B DU DOCUMENT I

V.1. Liste des zones concernées par l'obligation décrite en partie I.4.1 a
V.1.1. Territoire de la Guadeloupe

(52) Système de coordonnées : RGAF09/UTM zone 20N - ESPG 5490.
(53) Système de coordonnées : RGAF09/UTM zone 20N - ESPG 5490.