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Article AUTONOME (Décision n° 2024‐0637 du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2024‐0637 du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Tableau 17 : Exemple de formulaire pour l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, en Guadeloupe et dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égal à 4

Les montants en euros doivent être entiers. L'ARCEP tronquera les montants non entiers à l'entier immédiatement inférieur.
Afin d'éviter les cas d'égalité (voir les règles définies à la partie II.4.4 c il est recommandé aux candidats d'indiquer des montants ayant un nombre suffisant de chiffres significatifs.
Si un candidat renseigne un montant pour un paquet ne respectant pas les règles décrites en partie II.4.3, l'ARCEP n'en tiendra pas compte.
Chaque montant est donné en toutes lettres et en chiffres, c'est‐à‐dire sans abréviations (k€, écritures scientifiques, etc.). Pour un paquet de fréquences donné, le montant indiqué est réputé égal à zéro si celui‐ci est différent en chiffres et en toutes lettres. L'ARCEP invite par ailleurs les candidats à remplir le formulaire sans ratures ni corrections (effaceur, correcteur blanc liquide, etc.).
Si le candidat ne renseigne pas pour un paquet le montant qu'il s'engage irrévocablement à verser en plus de ce prix de réserve s'il obtient ce paquet, ce montant est réputé égal à zéro.
c) Détermination du résultat de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
i. Détermination de la répartition des fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Dans un premier temps, l'ARCEP détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des paquets de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
A chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le paquet qu'ils obtiennent dans cette répartition.
La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d'égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Chaque lauréat se voit attribuer le paquet de fréquences qu'il détient dans la répartition retenue.
Exemple 5 : Trois candidats A, B et C sont qualifiés à l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz en Guadeloupe. Compte tenu des règles décrites en II.4.3, chaque candidat peut obtenir jusqu'à 1 paquet parmi les 3 paquets disponibles, décrits en partie II.4.1.

- le candidat A demande un des paquets 1 pour 2 € et le paquet 2 pour 5 € ;
- le candidat B demande un des paquets 1 pour 2 € et le paquet 2 pour 6 € ;
- le candidat C demande un des paquets 1 pour 1 € et le paquet 2 pour 3 €.

Les répartitions possibles et leurs valeurs respectives sont les suivantes :

- répartition 1 : paquet 2 pour A, paquets 1 pour B et C. Valeur totale : 8 € ;
- répartition 2 : paquet 2 pour B, paquets 1 pour A et C. Valeur totale : 9 € ;
- répartition 3 : paquet 2 pour C, paquets 1 pour A et B. Valeur totale : 7 €.

La répartition retenue est la répartition 2 de valeur 9 €. Les candidats A et C obtiennent les paquets 1 et le candidat B obtient le paquet 2.
ii. Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Une fois la répartition gagnante identifiée, pour chaque lauréat, le montant financier dû par celui‐ci au titre de l'enchère sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz est défini par la somme :

- du prix de réserve du paquet obtenu par le lauréat dans la répartition gagnante ; et
- du montant minimal qu'il aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue.

Concernant le montant minimal que le candidat aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue, il s'agit de la différence entre les deux valeurs suivantes :

- la valeur de la répartition qui aurait été sélectionnée si le lauréat n'avait soumis aucune offre lors de cette enchère (autrement dit s'il avait fait une offre à 0 sur tous les paquets) ;
- la valeur de la répartition gagnante identifiée moins l'offre du lauréat pour le paquet qu'il obtient dans cette répartition.

Cette différence est par construction comprise entre 0 et le montant de l'offre faite par le candidat pour le paquet qu'il obtient dans la répartition gagnante.
Exemple 6 : Le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz et 900 MHz est supposé égale à 0 €. Dans les mêmes conditions que l'exemple 5 :

- si le candidat A n'avait soumis aucune offre, la répartition 2 aurait toujours été celle retenue avec une valeur de 7 €. La valeur de la répartition 2 (9 €) moins l'offre du candidat A pour un paquet 1 est égale à 7 €. Le montant financier dû par le candidat A au titre de l'enchère principale est donc 0 € (0 € + 7 € - 7 €) ;
- si le candidat B n'avait soumis aucune offre, la répartition 1 aurait été celle retenue avec une valeur de 6 €. La valeur de la répartition 2 (9 €) moins l'offre du candidat B pour le paquet 2 (6 €) est égale à 3 €. Le montant financier dû par le candidat B au titre de l'enchère principale est donc 3 € (0 € + 6 € - 3 €) ;
- si le candidat C n'avait soumis aucune offre, la répartition 2 aurait toujours été celle retenue avec une valeur de 8 €. La valeur de la répartition 2 (9 €) moins l'offre du candidat C pour un paquet 1 (1 €) est égale à 8 €. Le montant financier dû par le candidat C au titre de l'enchère principale est donc 0 € (0 € + 8 € - 8 €).

II.4.5. Enchères de positionnement sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz

Cette section s'applique à l'enchère de positionnement sur les blocs de la bande 700 MHz contenus dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, et à l'enchère de positionnement sur les blocs de la bande 900 MHz contenus dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
L'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz permet de déterminer la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat dans les sous‐bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz en Guadeloupe et en Martinique, dans les sous‐bandes 885 - 915 MHz et 930 - 960 MHz en Martinique et dans les sous‐bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz en Guadeloupe.
Les enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz visent, quant à elles, à déterminer le positionnement des lauréats dans ces sous‐bandes. Ces deux enchères consistent en une enchère combinatoire à un tour au second prix.
a) Organisations possibles de chacune des bandes 700 MHz et 900 MHz attribuées au titre de l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Les fréquences seront attribuées par lots de fréquences contiguës, pour chaque lauréat de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, au sein des sous‐bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz en Guadeloupe et en Martinique, 885 - 915 MHz et 930 - 960 MHz en Martinique et 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz en Guadeloupe.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des paquets de fréquences resteraient non attribués à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, les blocs constituant ces paquets de fréquences sont systématiquement placés, avant les enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz :

- pour la bande 700 MHz en Guadeloupe et en Martinique, en haut des sous‐bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz ;
- pour la bande 900 MHz en Guadeloupe, en haut des sous‐bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz ;
- pour la bande 900 MHz en Martinique, en haut des sous‐bandes 885 - 915 MHz et 930 - 960 MHz.

On entend par « positionnement d'un lot de fréquences en bande 700 MHz en Guadeloupe et en Martinique » la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. le duplex 703 MHz/758 MHz).
On entend par « positionnement d'un lot de fréquences en bande 900 MHz en Guadeloupe » la place qu'il occupe dans la bande en partant du bloc B3 tel que décrit en partie I.1.2 du document I (i.e. le duplex 890 MHz/935 MHz).
On entend par « positionnement d'un lot de fréquences en bande 900 MHz en Martinique » la place qu'il occupe dans la bande en partant du bloc B2 tel que décrit en partie I.1.2 du document I (i.e. le duplex 885 MHz/930 MHz).

Figure 5 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans la bande 700 MHz en Guadeloupe et en Martinique dans le cas où tous les paquets ont été attribués dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences

Figure 6 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans la bande 700 MHz en Guadeloupe et en Martinique dans le cas où 1 paquet contenant 5 MHz en bande 700 MHz n'est pas attribué dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences

Figure 7 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans la bande 900 MHz en Guadeloupe dans le cas où tous les paquets ont été attribués dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences

Figure 8 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans la bande 900 MHz en Guadeloupe dans le cas où 1 paquet contenant 5 MHz en bande 900 MHz n'est pas attribué dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences

Figure 9 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans la bande 900 MHz en Martinique dans le cas où tous les paquets ont été attribués dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences

Figure 10 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans la bande 900 MHz en Martinique dans le cas où 1 paquet contenant 5 MHz en bande 900 MHz n'est pas attribué dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences

On entend par « combinaison de positionnements », l'attribution d'un positionnement différent à chaque lauréat.
Si « q » lauréats participent à une enchère de positionnement, le nombre de combinaisons de positionnements est égal à q factoriel, soit :

- pour 3 lauréats, 6 combinaisons de positionnements ;
- pour 4 lauréats, 24 combinaisons de positionnements ;
- pour 5 lauréats, 120 combinaisons de positionnements.

b) Documents des enchères de positionnement des blocs constituant les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
La présente partie s'applique pour chacune des enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz des blocs constituant les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
Au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement, la date de chaque enchère de positionnement et le formulaire à remplir sont communiqués aux lauréats.
Chaque lauréat remplit le formulaire d'enchère de positionnement communiqué par l'ARCEP aux lauréats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :

- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (49).

Le candidat devra inclure lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Le lauréat indique pour chaque positionnement, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, qu'il s'engage irrévocablement à verser s'il lui est attribué :

(49) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».