II.4.4. Phase d'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
L'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz vise à déterminer les lauréats des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz définis en partie II.4.1.
a) Principe de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Cette enchère principale se déroule selon le principe d'une enchère à un tour sous pli fermé.
Elle porte sur quatre paquets de fréquences dans le cas où le nombre de candidats qualifiés à participer à la phase d'enchère principale pour l'attribution des paquets de fréquences en bande 700 MHz et 900 MHz est supérieur ou égal à quatre, et sur trois paquets de fréquences dans le cas où le nombre de candidats qualifiés à participer est strictement inférieur à quatre.
Les compositions des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz sont décrites dans la partie II.4.1.
Seuls les candidats qualifiés à l'issue de la phase de qualification peuvent participer à cette enchère.
On appelle « prix de réserve d'un paquet de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz » la somme des prix de réserve de chacun des blocs de 5 MHz duplex contenus dans le paquet de fréquences.
Chaque candidat indique dans son dossier de candidature qu'il s'engage à acquérir au moins un paquet de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz parmi ceux décrits en partie II.4.1, pour un montant égal au prix de réserve du paquet de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz considéré.
Chaque candidat ne peut obtenir au maximum qu'un seul paquet et indique dans le formulaire d'enchères, conformément à la partie II.4.4 b :
- le ou les paquets de fréquences qu'il souhaite obtenir ;
- pour chaque paquet de fréquences indiqué, le prix maximum tel que le candidat s'engage irrévocablement à acquérir ce paquet de fréquences pour un montant égal à la somme de ce prix maximal et du prix de réserve de ce paquet de fréquences, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
L'ARCEP détermine le résultat de l'enchère, c'est‐à‐dire les quantités de fréquences obtenues dans les bandes 700 MHz et 900 MHz au titre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences, et le montant dû par chaque lauréat, conformément à la partie II.4.4 c.
b) Document d'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, la date de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère sont communiqués aux candidats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (48).
Le candidat inclut, lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Pour être valide, le formulaire d'enchère doit ainsi :
- être un exemplaire du formulaire fourni par l'ARCEP ;
- permettre d'identifier le candidat qualifié ;
- être signé par une personne habilitée à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété ;
- être déposé au plus tard le jour de l'enchère principale à 12 heures :
- par voie électronique selon les modalités électroniques définies par l'Autorité ; ou
- en main propre ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectées, il sera considéré que le candidat demande l'obtention des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz pour un montant de 0 euro, dans le respect des plafonnements des demandes décrits en partie II.4.3. Les montants en euros doivent être entiers. L'ARCEP tronquera les montants non entiers à l'entier immédiatement inférieur.
Dans le cadre de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, le candidat indique :
- les paquets de fréquences qu'il s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve de ce paquet de fréquences ;
- pour chacun de ces paquets de fréquences, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, qu'il s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve de ce paquet de fréquences, s'il obtient ce paquet de fréquences dans le cadre de la phase d'enchère principale, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
(48) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 »