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Nombre de blocs maximal souhaité |
1≤N≤5 |
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Nombre de blocs |
Montant maximal que la société s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve si elle obtient ce nombre de blocs dans le cadre de l'enchère principale |
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5 blocs |
M5 euros |
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4 blocs |
M4 euros |
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3 blocs |
M3 euros |
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2 blocs |
M2 euros |
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1 bloc |
M1 euros |
Tableau 6 : Exemple de formulaire pour la bande 3,4 - 3,8 GHz pour les candidats ayant obtenu un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
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Nombre de blocs maximal souhaité |
4≤N≤10 |
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Nombre de blocs |
Montant maximal que la société s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve si elle obtient ce nombre de blocs dans le cadre de l'enchère principale |
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10 blocs |
M10 euros |
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9 blocs |
M9 euros |
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8 blocs |
M8 euros |
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7 blocs |
M7 euros |
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6 blocs |
M6 euros |
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5 blocs |
M5 euros |
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4 blocs |
M4 euros |
Tableau 7 : Exemple de formulaire pour la bande 3,4 - 3,8 GHz pour les candidats n'ayant pas obtenu un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Le nombre de blocs possibles pour respecter les règles décrites en parties II.3.2 a et II.3.2 b est :
- entre 1 et 5 blocs de 10 MHz pour le ou les candidat(s) ayant obtenu, le cas échéant, un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.3.1 ;
- entre 4 et 10 blocs pour les autres candidats.
Les montants en euros doivent être entiers. L'ARCEP tronquera les montants non entiers à l'entier immédiatement inférieur.
Afin d'éviter les cas d'égalité (voir les règles définies à la partie II.3.4 il est recommandé aux candidats d'indiquer des montants ayant un nombre suffisant de chiffres significatifs.
Si un candidat renseigne un montant pour un nombre de blocs non valide, notamment pour un nombre de blocs supérieur au nombre de blocs maximal souhaité ou pour un nombre de blocs ne respectant pas les règles décrites en parties II.3.2 a et II.3.2 b, l'ARCEP n'en tiendra pas compte.
Chaque montant est donné en toutes lettres et en chiffres, c'est‐à‐dire sans abréviations (k€, écritures scientifiques, etc.). Pour un nombre de blocs donné en bande 3,4 - 3,8 GHz, le montant indiqué est réputé égal à zéro si celui‐ci est différent en chiffres et en toutes lettres. L'ARCEP invite par ailleurs les candidats à remplir le formulaire sans ratures ni corrections (effaceur, correcteur blanc liquide, etc.).
Si pour un nombre de blocs valide et inférieur au nombre de blocs maximal souhaité, le montant n'est pas renseigné, ce montant est réputé égal à zéro.
Exemple 1 : Le candidat indique dans son formulaire s'engager irrévocablement à verser 3 € s'il obtient 3 blocs, 2 € s'il obtient 2 blocs et ne renseigne pas le montant correspondant au cas où il obtiendrait un seul bloc. Son formulaire de demande est réputé correspondre à : « Le candidat indique dans son formulaire s'engager irrévocablement à verser 3 € s'il obtient 3 blocs, 2 € s'il obtient 2 blocs et 0 € s'il obtient un seul bloc. »
II.3.4. Détermination des résultats des enchères des procédures d'attribution de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
a) Détermination de la répartition des fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Deux cas de figure sont possibles, en fonction des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats qualifiés.
i. Cas 1 : la somme des nombres de blocs maximaux souhaités est inférieure ou égale au nombre de blocs disponibles
Dans ce cas, chaque candidat qualifié obtient son nombre de blocs maximal souhaité, sous réserve d'attribution par l'ARCEP. Le montant financier dû par chaque candidat au titre de l'enchère principale est égal au produit :
- du prix de réserve d'un bloc ; et
- du nombre de blocs obtenu par le candidat au titre de la présente phase d'enchère principale.
ii. Cas 2 : la somme des nombres de blocs maximaux souhaités est strictement supérieure au nombre de blocs disponibles
Dans un premier temps, l'ARCEP détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en parties II.3.2 a et II.3.2 b.
A chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition.
La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d'égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Chaque lauréat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans la répartition retenue.
Exemple 2 : 2 blocs sont disponibles. Le prix de réserve est fixé à 1 €. Le candidat A demande 1 bloc pour 3 € et 2 blocs pour 4 € et le candidat B demande 1 bloc pour 2 € et 2 blocs pour 4 €. Les répartitions possibles et leurs valeurs respectives sont les suivantes :
- répartition 1 : 0 bloc pour A, 2 blocs pour B : 4 € ;
- répartition 2 : 1 bloc pour A, 1 bloc pour B : 5 € ;
- répartition 3 : 2 blocs pour A, 0 bloc pour B : 4 €.
La répartition retenue est la répartition 2 de valeur 5 €. Le candidat A obtient 1 bloc et le candidat B obtient 1 bloc.
Le montant financier dû par chaque candidat au titre de l'enchère principale est indiqué dans la partie II.4.5 b.
b) Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Une fois la répartition gagnante identifiée, pour chaque lauréat, le montant financier dû par celui‐ci au titre de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz est défini par la somme :
- du prix de réserve d'un bloc multiplié par le nombre de blocs obtenu par le lauréat dans la répartition gagnante ; et
- du montant minimal qu'il aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue.
Concernant le montant minimal que le candidat aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue, il s'agit de la différence entre les deux valeurs suivantes :
- la valeur de la répartition qui aurait été sélectionnée si le lauréat n'avait soumis aucune offre lors de cette enchère (autrement dit s'il avait fait une offre à 0 sur tous les nombres de blocs) ;
- la valeur de la répartition gagnante identifiée moins l'offre du lauréat pour le nombre de blocs qu'il obtient dans cette répartition.
Cette différence est par construction comprise entre 0 et le montant de l'offre faite par le candidat pour le nombre de blocs qu'il obtient dans la répartition gagnante.
Exemple 3 : Dans les mêmes conditions que l'exemple 2 :
- si le candidat A n'avait soumis aucune offre, la répartition 1 aurait été retenue avec une valeur de 4 €. La valeur de la répartition 2 (5 €) moins l'offre du candidat A pour 1 bloc (3 €) est égale à 2 €. Le montant financier dû par le candidat A au titre de l'enchère principale est donc 3 € (1 € (prix de réserve) + 4 € - 2 €) ;
- si le candidat B n'avait soumis aucune offre, la répartition 3 aurait été retenue avec une valeur de 4 €. La valeur de la répartition 2 (5 €) moins l'offre du candidat B pour 1 bloc (2 €) est égale à 3 €. Le montant financier dû par le candidat B au titre de l'enchère principale est donc 2 € (1 € (prix de réserve) + 4 € - 3 €).
II.3.5. Enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
L'enchère principale et, le cas échéant, la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz permet de déterminer la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat. L'enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz vise, quant à elle, à déterminer le positionnement des lauréats dans la bande. Elle consiste en une enchère combinatoire à un tour au second prix.
a) Organisations possibles de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Les fréquences seront attribuées par lots de fréquences contiguës pour chaque candidat lauréat de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ainsi que, le cas échéant, lauréat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
Dans le cas où des blocs de fréquences de 10 MHz resteraient non attribués en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, ces blocs sont systématiquement placés en bas de bande avant l'enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. pour la bande 3,4 - 3,8 GHz de 3 420 MHz + 10 MHz fois le nombre de blocs 10 MHz non attribués).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement (dont le numéro dépend du nombre de lauréats dans la bande à la suite de l'enchère principale) est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
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3420 |
3800 |
|||
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1 |
2 |
... |
q |
Figure 3 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans le cas où tous les blocs de 10 MHz sont attribués dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
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3440 |
3800 |
|||
|
1 |
2 |
... |
q |
Figure 4 : Positionnements possibles de q lots de fréquences dans le cas où 2 blocs de 10 MHz ne sont pas attribués dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
On entend par « combinaison de positionnements », l'attribution d'un positionnement différent à chaque lauréat.
Si « q » lauréats participent à l'enchère de positionnement, le nombre de combinaisons de positionnements est égal à q factoriel, soit :
- pour 3 lauréats, 6 combinaisons de positionnements ;
- pour 4 lauréats, 24 combinaisons de positionnements ;
- pour 5 lauréats, 120 combinaisons de positionnements.
b) Document d'enchère de positionnement en bande 3,4 - 3,8 GHz
Au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement, la date de l'enchère de positionnement et le formulaire à remplir sont communiqués aux lauréats.
Chaque lauréat remplit le formulaire d'enchère de positionnement communiqué par l'ARCEP aux lauréats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (46).
Le candidat devra inclure lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Le lauréat indique pour chaque positionnement, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, c'est‐à‐dire sans abréviations (k€, écritures scientifiques, etc.), qu'il s'engage irrévocablement à verser s'il lui est attribué :
(46) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 »