II.3. Phases de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz
La présente partie II.3 s'applique sur chacun des territoires de la Martinique et de la Guadeloupe et ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz dans leur dossier de candidature.
II.3.1. Phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Cette phase d'attribution vise à attribuer jusqu'à 4 blocs de 50 MHz parmi les blocs de la bande 3,4 - 3,8 GHz définis à la partie I.1.2 du document I.
On appelle « le prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » le montant minimal que devra payer un lauréat qui obtiendra un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz au titre de la phase décrite dans la présente partie. Ce montant est fixé à 0 euro.
A cette fin, les candidats souhaitant obtenir un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz au titre de la phase décrite dans la présente partie indiquent dans leur dossier de candidatures s'ils souscrivent aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c et I.5.1 du document I afin d'obtenir un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz. La souscription à ces engagements dans leur dossier de candidature est irrévocable.
A l'issue de la phase de qualification, l'ARCEP applique les dispositions prévues au point II.3.1 a pour déterminer les lauréats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
A l'issue de la présente phase, l'ARCEP publie les résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
a) Détermination des lauréats
Dans le cas où 1, 2, 3 ou 4 candidats qualifiés auraient souscrit aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c et I.5.1 du document I dans leur dossier de candidature, chacun de ces candidats obtient un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, sous réserve que la procédure soit menée à son terme.
Dans le cas où 5 candidats qualifiés ou plus auraient souscrit aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c, et I.5.1 du document I dans leur dossier de candidature, les 4 premiers candidats qualifiés du classement établi en application de la procédure de classement décrite dans la partie II.3.1 b ci‐après obtiennent un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
Les lauréats ayant obtenu un bloc de 50 MHz duplex en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de la présente phase d'attribution verront leurs engagements traduits en obligations dans leur autorisation d'utilisation de fréquences.
b) Classement
La procédure de classement décrite dans la présente partie II.3.1 b a pour objet de classer les candidats qualifiés lorsque cela est nécessaire pour déterminer à quels candidats qualifiés seront attribués les 4 blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz. Cette phase est nécessaire dans la situation où 5 candidats qualifiés ou plus ont souscrit aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c et I.5.1 du document I.
Dans cette hypothèse, l'ARCEP informe les candidats qualifiés qu'une procédure de classement est nécessaire pour déterminer le résultat de la procédure d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz MHz. A ce titre, elle précise le nom des candidats qualifiés concernés et leur demande d'envoyer un document indiquant le montant maximum en euros qu'ils s'engagent irrévocablement à verser pour obtenir un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz. Elle précise les modalités d'envoi de leurs offres, en particulier la date et l'heure limites de remise de ces dernières de sorte que les candidats qualifiés disposent d'environ 3 semaines pour les remettre.
Ce montant en euros doit être entier. S'il ne l'est pas, l'ARCEP le tronquera à l'entier immédiatement inférieur.
Le montant financier que s'engage à verser le candidat doit être égal ou supérieur au prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz. Si le montant indiqué par le candidat est strictement inférieur à ce prix de réserve, le candidat n'est pas classé et n'obtient pas de fréquences au titre de la présente phase.
Les candidats qualifiés sont classés en fonction de leurs engagements financiers par prix décroissant. En cas d'égalité entre plusieurs candidats qualifiés un tirage au sort est effectué pour les départager.
c) Détermination du montant versé pour les blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Les lauréats ayant obtenu un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz au titre de la phase décrite dans la présente partie sont tenus de verser :
- dans le cas où 1, 2, 3 ou 4 candidats qualifiés auraient souscrit aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c, et I.5.1 du document I, le montant du prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- dans le cas où 5 candidats qualifiés ou plus auraient souscrit aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c et I.5.1 du document I, le montant indiqué dans l'offre du candidat classé en 5e position et en tout état de cause au minimum le montant du prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
Ce montant contribue au montant de la part fixe de la redevance qui sera due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz par chaque lauréat, conformément à la partie II.5.2.
II.3.2. Enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Cette section s'applique à la phase d'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.1.8.
L'enchère principale vise à déterminer les lauréats et la quantité de fréquences qui leur sera attribuée, le cas échéant, pour la bande 3,4 - 3,8 GHz en supplément des blocs déjà obtenus dans le cadre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
a) Plafonnement des demandes (« spectrum caps »)
Dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, un candidat ne peut pas formuler une offre qui le conduirait à être autorisé à utiliser pour fournir un service mobile une quantité de fréquences supérieure à 100 MHz dans la bande 3,4 - 3,8 GHz. En conséquence, un candidat ne peut pas demander un nombre de blocs supérieur à 5 pour les candidats ayant obtenu un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.3.1 et à 10 pour les autres candidats.
b) Quantité minimale de fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz
Dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, un candidat ne peut pas formuler une offre qui le conduirait à obtenir une quantité de fréquences non nulle strictement inférieure à un plancher de 40 MHz dans la bande 3,4 - 3,8 GHz au titre des présentes procédure.
c) Nombre de blocs maximal souhaité dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
On appelle « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » le montant minimal que devra payer pour chaque bloc un lauréat qui obtiendra un ou plusieurs blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz au titre de la phase d'enchère principale décrite dans la présente partie II.3.2. Ce montant est fixé à 0 euro.
Chaque candidat indique dans son formulaire le nombre de blocs de 10 MHz maximal qu'il s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par ce nombre de blocs maximal. Ce nombre de blocs doit respecter les règles décrites en parties II.3.2 a et II.3.2 b.
La date d'envoi de ce formulaire sera fixée et communiquée par l'ARCEP une fois la liste des candidats obtenant un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz publiée.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est supérieur au plafonnement des demandes décrit en partie II.3.2 a, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal à 5 si le candidat est lauréat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et à 10 dans le cas contraire.
Si le candidat n'est pas lauréat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et que le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est inférieur à la quantité minimale de fréquences décrite en partie II.3.2 b, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal à 0.
Si la somme des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats est inférieure ou égale au nombre de blocs de 10 MHz disponibles après la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz (au moins 18 blocs), chaque candidat obtient le nombre maximal de blocs de 10 MHz indiqué dans son formulaire. Le montant financier dû par chaque candidat au titre de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz est égal au prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par le nombre de blocs obtenu par le candidat. Dans le cas contraire, les candidats qualifiés participent à l'enchère décrite ci‐dessous.
d) Principe de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz L'enchère principale se déroule selon le principe d'une enchère à un tour sous pli fermé
Elle porte sur l'ensemble des blocs de fréquences encore disponibles dans la bande c'est‐à‐dire les blocs de 10 MHz définis dans le document I qui n'ont pas été octroyés à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz duplex en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.3.1. Le nombre de blocs disponibles lors de l'enchère principale est donc égal à 38 moins 5 fois le nombre de lauréats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz duplex en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.3.1. Il peut donc être égal à 38, 33, 28, 23 ou 18.
Seuls les candidats qualifiés à l'issue de la phase de qualification peuvent participer à ces enchères. On appelle « prix de réserve d'un nombre de blocs » le produit :
- du prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ; et
- de ce nombre de blocs.
Chaque candidat indique conformément à la partie II.3.3 :
- le nombre maximal de blocs de 10 MHz qu'il souhaite obtenir dans la bande pour un montant égal au prix de réserve de ce nombre de blocs maximal ;
- pour chaque nombre de blocs inférieur ou égal au nombre maximal de blocs de 10 MHz qu'il souhaite obtenir dans la bande et strictement supérieur à trois blocs si le candidat n'est pas lauréat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, le prix maximum total pour ce nombre de blocs tel que le candidat s'engage irrévocablement à acquérir ce nombre de blocs pour un montant égal à la somme de ce prix maximal et du prix de réserve de ce nombre de blocs, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
L'ARCEP détermine le résultat de l'enchère, c'est‐à‐dire le nombre de blocs obtenu et le montant dû par chaque lauréat conformément à la partie II.3.4.
II.3.3. Document d'enchère principale pour la procédure d'attribution des blocs de 10 MHz de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Une fois la liste des candidats obtenant un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz publiée, et au moins deux semaines avant l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, la date de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et le formulaire à remplir pour cette enchère, sont communiqués aux candidats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (45).
Le candidat inclut, lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Pour être valide, le formulaire d'enchère doit ainsi :
- être un exemplaire du formulaire fourni par l'ARCEP ;
- permettre d'identifier le candidat qualifié ;
- être signé par une personne habilitée à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété ;
- être déposé à l'ARCEP, au plus tard le jour de l'enchère principale à 12 heures :
- par voie électronique selon les modalités électroniques définies par l'Autorité ; ou
- en main propre ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception)au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectées, il sera considéré que le candidat demande l'obtention de blocs disponibles dans la bande 3,4 - 3,8 GHz pour un montant de 0 euro, dans le respect des plafonnements des demandes décrits en partie II.3.2.
Le candidat indique le nombre maximal de blocs tel qu'il s'engage à acquérir ce nombre de blocs ou tout nombre de blocs inférieur pour un montant égal au prix de réserve de ce nombre de blocs, dit « le nombre de blocs maximal souhaité ». Ce nombre de blocs doit respecter les règles décrites en parties II.3.2 a et II.3.2 b.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est supérieur aux plafonnements des demandes décrits en partie II.3.2 a, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal au nombre de blocs maximal autorisé par la partie II.3.2 a.
Si le nombre de blocs maximal souhaité indiqué est inférieur à la quantité minimale de fréquences décrite en partie II.3.2 b, le nombre de blocs maximal souhaité est réputé égal à 0.
Il indique ensuite pour chaque nombre de blocs inférieur ou égal au nombre de blocs maximal souhaité et auquel la société peut prétendre tout en respectant les règles décrites en parties II.3.2 a et II.3.2 b, le montant maximum, à l'euro près, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, qu'il s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve de ce nombre de blocs s'il obtient ce nombre de blocs dans le cadre de la phase d'enchère principale, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
(45) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».