II.1.8. Phases de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz
La présente partie II.1.8 s'applique sur chacun des territoires de la Martinique et de la Guadeloupe.
a) Phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP procède à la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz aux candidats qui auraient souscrit aux trois engagements décrits aux parties I.4.3 b, I.4.3 c et I.5.1 du document I dans leur dossier de candidature selon les modalités décrites en partie II.3.1.
Dans le cas où la détermination des fréquences attribuées aux candidats qualifiés au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz nécessiterait un classement entre ces candidats, l'ARCEP leur demande de lui fournir le montant de leur offre qui lui permettra de réaliser ce classement selon les conditions prévues à la partie II.3.1 du présent document.
b) Publication du résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
A l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz, en bande 3,4 - 3,8 GHz, l'ARCEP publie la liste des candidats obtenant un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, sous réserve que la procédure soit menée à son terme.
Dans le cas où la détermination des fréquences attribuées aux candidats qualifiés au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ne nécessiterait pas un classement entre ces candidats, la publication du résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz pourrait être simultanée à la publication du résultat de la phase d'instruction des dossiers.
c) Enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
La présente partie II.1.8 c ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait, dans leur dossier de candidature, de participer à l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
Une fois la liste des candidats obtenant un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz publiée, et au moins deux semaines avant l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, la date de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et le formulaire à remplir pour cette enchère, sont communiqués aux candidats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (41).
Chaque candidat indique dans son formulaire le nombre de blocs de 10 MHz maximal qu'il s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve (42) d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par ce nombre de blocs maximal.
Si la somme des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats est inférieure ou égale au nombre de blocs de 10 MHz encore disponibles dans la bande c'est‐à‐dire les blocs de 10 MHz définis dans le document I qui n'ont pas été octroyés à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.3.1 (au moins 18 blocs), chaque candidat obtient le nombre maximal de blocs de 10 MHz indiqué dans son formulaire.
Dans le cas contraire, les candidats qualifiés participent à une enchère à un tour sous pli fermé portant sur les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz décrites dans la partie I.1.2 du document I encore disponibles dans la bande c'est‐à‐dire les blocs de 10 MHz définis dans le document I qui n'ont pas été octroyés à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz duplex en bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie II.3.1. Les modalités de cette enchère dite « enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » sont définies dans la partie II.3.2.
A l'issue de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, l'ARCEP publie le résultat de la procédure d'enchère principale de la bande 3,4 - 3,8 GHz, qui comprend l'identité des lauréats et les quantités de fréquences qui leur sont respectivement attribuées.
d) Enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Les lauréats ayant obtenu des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, participeront à une enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, qui permettra de déterminer l'emplacement des fréquences qu'ils ont obtenues. Les modalités de cette enchère dite « de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » sont définies dans la partie II.7.
Dans les jours qui suivent la fin de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, la date de l'enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et le formulaire à remplir pour cette enchère, ainsi que le nombre de lauréats, leurs noms et la quantité de fréquences obtenue par chacun des lauréats lors de la phase d'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et lors de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz sont communiqués aux lauréats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (43).
e) Publication du résultat de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz
A l'issue de l'enchère de positionnement sur les blocs de 50 MHz et les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte‐rendu et au résultat de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées.
f) Délivrance des autorisations dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
La délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz aux lauréats intervient une fois publié le résultat de la procédure d'attribution dans la bande 3,4 - 3,8 GHz. A ce titre, l'ARCEP procède à l'adoption, à la notification et à la publication de ces autorisations.
(40) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».
(41 )Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».
(42) Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » est défini en partie 7c.
(43) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».