II.1.5. Instruction des dossiers de candidature
L'instruction des dossiers de candidature est composée de deux phases successives, décrites chacune dans la partie II.2 :
- l'examen de recevabilité ;
- la phase de qualification.
L'instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l'ARCEP dans les délais impartis.
L'ARCEP pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature. De même, l'ARCEP pourra éventuellement organiser des auditions de chacun des candidats.
Si l'ARCEP décide d'adresser aux candidats des questionnaires, chacun d'eux recevra celui qui lui est destiné, dans des conditions de délais équivalentes. Les questionnaires, ainsi que les réponses qui seront fournies par les candidats, ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres candidats.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leur dossier de candidature (sauf correction d'erreur matérielle) par les réponses qui seront apportées.
Seules les informations apportant des précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte.
II.1.6. Publication du résultat de la phase d'instruction des dossiers
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP publie le résultat de cette phase. En particulier, elle publie la liste des candidats qualifiés, qui sont éligibles à l'attribution des fréquences objets des présentes procédures.
II.1.7. Phases d'enchères de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz
La présente partie II.1.7 s'applique sur chacun des territoires de la Martinique et de la Guadeloupe. L'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz repose :
- sur une enchère principale sur des paquets de fréquences, regroupant des fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, dont les modalités sont définies dans la partie II.4.4 ;
- puis sur des enchères de positionnement des fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz contenues dans les paquets de fréquences susmentionnés, dont les modalités sont définies dans la partie II.4.5 ;
- puis sur une enchère sur des blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, non contenus dans les paquets de fréquences susmentionnés, dont les modalités sont définies dans la partie II.4.6.
a) Enchère principale pour l'attribution des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
La présente partie II.1.7 a s'applique aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait, dans leur dossier de candidature, d'obtenir un des paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
Les candidats qualifiés participeront à une enchère à un tour sous pli fermé portant sur les paquets de fréquences.
Les modalités de cette enchère dite « enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz » sont définies dans la partie II.4.4.
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, la date de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère sont communiqués aux candidats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (37).
A l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, l'ARCEP publie le résultat de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, qui comprend l'identité des lauréats et les quantités de fréquences qui leur seront respectivement attribuées, sous réserve que la procédure d'attribution soit menée à son terme.
b) Enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences en bande 700 MHz contenues dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Les lauréats ayant obtenu des fréquences en bande 700 MHz à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz participeront à une enchère de positionnement en bande 700 MHz, qui permettra de déterminer l'emplacement des fréquences qu'ils ont obtenues en bande 700 MHz à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz. Les modalités de cette enchère dite « de positionnement en bandes 700 MHz » sont définies dans la partie II.4.5.
A l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement en bande 700 MHz, sont communiqués aux lauréats ayant obtenu des fréquences en bande 700 MHz à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, la date de l'enchère de positionnement en bande 700 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère, ainsi que le nombre de lauréats, leurs noms et la quantité de fréquences obtenue par chacun des lauréats lors des enchères principales sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
A l'issue de l'enchère de positionnement en bande 700 MHz, l'ARCEP publie le résultat de l'enchère de positionnement en bande 700 MHz, qui comprend l'identité des lauréats des blocs A1, A2, A3 et A4 de la bande 700 MHz.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (38).
c) Enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences en bande 900 MHz contenues dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz
Les lauréats ayant obtenu des fréquences en bande 900 MHz à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz participeront à une enchère de positionnement en bande 900 MHz, qui permettra de déterminer l'emplacement des fréquences qu'ils ont obtenues en bande 900 MHz à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz. Les modalités de cette enchère dite « de positionnement en bande 900 MHz » sont définies dans la partie II.4.5.
A l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement en bande 900 MHz, sont communiqués aux lauréats ayant obtenu des fréquences en bande 900 MHz à l'issue de l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, la date de l'enchère de positionnement en bande 900 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère, ainsi que le nombre de lauréats, leurs noms et la quantité de fréquences obtenue par chacun des lauréats lors des enchères principales sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
A l'issue de l'enchère de positionnement en bande 900 MHz, l'ARCEP publie le résultat de l'enchère de positionnement en bande 900 MHz, qui comprend l'identité des lauréats des blocs B3, B4, B5, B6 et B7 de la bande 900 MHz en Guadeloupe et des lauréats des blocs B2, B3, B4, B5, B6 et B7 de la bande 900 MHz en Martinique.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris (39).
d) Enchère principale pour l'attribution des blocs de fréquences de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz
La présente partie II.1.7 d s'applique aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait, dans leur dossier de candidature, d'obtenir des blocs de fréquences de 5 MHz non contenus dans les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz.
Les candidats qualifiés participeront à une enchère à un tour sous pli fermé portant sur les combinaisons de blocs de fréquences.
Les modalités de cette enchère dite « enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz » sont définies dans la partie II.4.6.
A l'issue de l'enchère de positionnement en bande 900 MHz et au moins deux semaines avant l'enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, la date de l'enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère sont communiqués aux candidats.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) :
- soit par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité ;
- soit en main propre, contre récépissé, au siège de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris. Les personnes qui souhaitent déposer leur formulaire avant le dernier jour de dépôt des formulaires sont invitées à prendre rendez‐vous auprès de la direction mobile et innovation de l'ARCEP pour ce dépôt ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris (40).
A l'issue de l'enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, l'ARCEP publie le résultat de l'enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, qui comprend l'identité des lauréats et les quantités de fréquences qui leur seront respectivement attribuées, sous réserve que la procédure d'attribution soit menée à son terme.
e) Publication des résultats de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz
A l'issue de l'enchère principale sur les blocs de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte‐rendu et au résultat de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées.
f) Délivrance des autorisations dans les bandes 700 MHz et 900 MHz
La délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz aux lauréats intervient une fois publiés les résultats des procédures d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz. A ce titre, l'ARCEP procède à l'adoption, à la notification et à la publication de ces autorisations.
(37) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».
(38) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».
(39) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».