I.4.3. Obligations et engagements applicables aux lauréats obtenant des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
Les obligations et, le cas échéant, les engagements souscrits par le lauréat, décrits dans la présente partie ne s'imposent qu'aux lauréats qui obtiendraient des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz dans le cadre des présentes procédures.
a) Obligations de déploiement d'un réseau fournissant un accès mobile dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
Le titulaire est tenu de fournir, en utilisant les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées dans le cadre des présentes procédures, un accès mobile permettant :
- un débit descendant maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 100 Mbit/s par bloc de 10 MHz simplex ;
- un temps théorique inférieur ou égal à 5 ms entre la fourniture des paquets de données de l'utilisateur à la couche radio de l'émetteur et la réception à la couche MAC (Medium Acces Control) du récepteur,
depuis au minimum 50 % des sites (34) de son réseau mobile de PIRE supérieure à 5 W et en tout état de cause au minimum 25 sites (35), sur chacun des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, à compter de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de son autorisation.
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement par l'utilisation des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées dans le cadre des présentes procédures.
A compter de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du titulaire, chacun des sites doit contribuer significativement et effectivement à la couverture ou à la capacité de l'accès mobile du titulaire.
b) Engagement relatif à la fourniture d'un service d'accès fixe à internet
Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait obtenir des fréquences dans le cadre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, il doit notamment souscrire et ceci pour chaque territoire sur lequel il souhaiterait se porter candidat dans le cadre des présentes procédures à l'engagement suivant, conformément à la partie II.3 du document II :
- la société [nom de la société] s'engage à fournir en [nom du territoire] un service d'accès fixe à internet sur son réseau mobile fournissant un accès mobile à très haut débit, au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de son autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au titre de la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, dans les zones qu'elle identifie et rend publiques conformément aux dispositions de la décision n° 2018‐0169 de l'ARCEP en date du 22 février 2018 ;
- la société [nom de la société] s'engage, en outre, à fournir en [nom du territoire] un service d'accès fixe à internet sur son réseau mobile fournissant un accès mobile à très haut débit, au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de son autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au titre de la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, dans les zones couvertes par son réseau mobile à très haut débit et dans lesquelles les locaux ne bénéficient pas d'un accès fixe à un service internet d'au moins 8 Mbit/s en débit descendant, sauf indisponibilité dûment justifiée d'une capacité suffisante pour assurer la préservation d'une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles ;
- les conditions d'accès au service permettent à l'utilisateur d'accéder à une quantité minimale de données précisée dans son offre à des débits non bridés, sauf mesures de gestion de trafic raisonnables, dans des conditions conformes au règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié sur la neutralité de l'Internet. Les conditions d'accès proposées par le titulaire peuvent inclure, en cas de nécessité au regard de la situation géographique de l'utilisateur final, la fourniture d'une antenne externe à installer chez l'utilisateur afin d'optimiser la qualité de la connexion.
c) Engagement lié à la transparence concernant les pannes de réseau
Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait obtenir des fréquences dans le cadre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, il doit notamment souscrire et ceci pour chaque territoire sur lequel il souhaiterait candidater dans le cadre des présentes procédures à l'engagement suivant, conformément à la partie II.3 du document II :
La société [nom de la société] s'engage, à compter de l'entrée en vigueur de son autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au titre de la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, à publier et maintenir à jour quotidiennement sur son site internet, dans un format électronique ouvert et aisément réutilisable, la liste des sites en [nom du territoire] qui ne fournissent pas d'accès mobile ou dont l'accès mobile est dégradé pour cause de maintenance ou de panne, des informations concernant ces sites et une carte permettant de visualiser ces sites a minima aux échelles régionale et communale.
Les informations fournies au public seront harmonisées selon un format défini par l'ARCEP et donneront notamment les indications suivantes :
- localisation des sites (coordonnées géographiques et commune d'implantation du site) ;
- service et technologie impactés ;
- date et heure du début de l'incident ou de la panne ;
- date prévue par l'opérateur pour intervenir en vue d'un rétablissement du service.
Cet engagement porte sur l'ensemble des sites du réseau mobile de la société en [nom du territoire], ainsi que sur les sites opérés par d'autres opérateurs et fournissant un accès mobile aux clients de la société dès lors que ces sites utilisent les fréquences de la société ou que ces sites font l'objet d'une mutualisation des réseaux en [nom du territoire].
(34) Ces sites doivent être éloignés les uns des autres d'au moins 100 mètres et rayonner en moyenne vers au moins 2,5 secteurs.
(35) Ces sites doivent être éloignés les uns des autres d'au moins 100 mètres et rayonner en moyenne vers au moins 2,5 secteurs.