ANNEXE
La présente annexe définit les conditions et modalités des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe.
Cette annexe est organisée en cinq documents :
- document I : dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences.
Ce document précise les conditions d'utilisation des fréquences qui seront inscrites dans les autorisations d'utilisation qui seront attribuées à l'issue des présentes procédures.
- document II : modalités des procédures d'attribution des fréquences.
Ce document présente le déroulement et les règles des procédures. Il décrit notamment les mécanismes qui permettent, le cas échéant, de sélectionner les lauréats et de déterminer quelles fréquences leur seront attribuées.
- document III : dossier de candidature.
Ce document liste les éléments d'information à fournir par les candidats dans leur dossier de candidature.
- document IV : liste des autorisations d'utilisation de fréquences existantes dans les bandes 700 MHz et 3 420 - 4 200 MHz.
Ce document liste les autorisations d'utilisation de fréquences qui ont été déjà délivrées par l'ARCEP dans les bandes 700 MHz et 3 420 - 4 200 MHz.
- document V : Liste des zones concernées par les dispositifs de couverture décrits en parties I.4.1 a et I.4.1 b du document I.
DOCUMENT I
DISPOSITIONS DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES
Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations qui seront attachés à chaque autorisation d'utilisation des fréquences attribuées dans le cadre des présentes procédures.
Les dispositions qu'il contient se rattachent aux alinéas du II de l'article L. 42‐1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elles correspondent aux droits et obligations attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences que le ou les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée dans le cadre des présentes procédures (ci‐après « le titulaire » ou « les titulaires ») devront respecter.
Dans la mesure où ils établissent et exploitent un réseau ouvert au public et fournissent au public des services de communications électroniques, le ou les titulaires sont soumis aux dispositions des livres II des parties législative et réglementaire du CPCE et, en particulier, aux dispositions du chapitre II du titre I de chacun de ces livres définissant les droits et obligations d'ordre général qui s'appliquent à tous les opérateurs.
De même, les titulaires sont soumis à des dispositions du droit de l'Union européenne. Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes correspondants, qui ne sont pas repris dans le présent document.
I.1. Fréquences concernées par les présentes procédures
Les bandes de fréquences suivantes font l'objet des présentes procédures :
- la bande 700 MHz en Guadeloupe et en Martinique correspondant aux deux sous‐bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) disponibles et utilisables dès la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences (13) ;
- la bande 900 MHz en Guadeloupe et en Martinique correspondant aux deux sous‐bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) disponibles et utilisables à partir du 1er mai 2025 ;
- la « bande 3,4 - 3,8 GHz » en Guadeloupe et en Martinique, correspondant à la bande de fréquences 3 420 - 3 800 MHz, utilisable en mode de duplexage temporel (TDD disponibles et utilisables dès la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences).
(13) Conformément au II.4.3 b. du document II, l'autorisation d'utilisation du reliquat de fréquences dans la bande 700 MHz qui conduirait un candidat à dépasser le plafond de 30 MHz duplex en bandes basses entre la date de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz et le 1er mai 2025 n'entrera en vigueur qu'au 1er mai 2025.