Objet
Le présent accord a pour objet, d'une part, de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 26 février 2022 sur le volet santé et, d'autre part, de préciser les modalités de fonctionnement de l'adhésion des agents au contrat collectif d'assurance qui sera souscrit par l'Employeur auprès d'un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans le présent accord et de modalités d'application définies dans ledit contrat d'assurance. Ces garanties complémentaires permettront ainsi aux agents de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale. L'adhésion au régime ainsi mis en place est obligatoire et s'impose à tous les agents actifs du périmètre concerné. L'adhésion des retraités et des ayants droit est facultative.
Le volet prévoyance de la PSC, correspondant aux risques résultant de l'incapacité de travail, de l'inaptitude, de l'invalidité et du décès de l'agent, fait l'objet d'une négociation interministérielle, dont l'accord éventuel sera ultérieurement décliné par l'Employeur. Afin de pouvoir proposer aux agents une solution de prévoyance à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de PSC volet Santé, et jusqu'à la mise en œuvre d'un éventuel contrat collectif dédié en application d'un accord interministériel, les parties conviennent de définir conjointement la solution la plus appropriée dans le cadre réglementaire en vigueur.