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Article 22 AUTONOME (Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 22 AUTONOME (Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.