Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 8 AUTONOME (Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.